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Formalités administratives

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi en date du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret en date du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur dès le 15 janvier 2017.

A compter de cette date, les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d'une personne détentrice de l'autorité parentale, ne pourront pas quitter la France sans autorisation.


Cette autorisation prend la forme du Cerfa n° 15646*01 à télécharger sur le site www.service-public.fr (rubrique Papiers-citoyenneté). Il est également disponible en mairie annexe de Calas.

Il s’agira de fournir :

-               une photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit être lisible et comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance,

-               une photographie et signature du titulaire, ainsi que dates de délivrance et de validité du document, autorité de délivrance.

L'enfant qui voyage à l'étranger, sans être accompagné de l'un de ses parents, doit présenter les 3 documents suivants :

-               Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ),

-               Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport,

-               Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Aucune autorisation prenant une autre forme que l’imprimé Cerfa ne sera acceptée. 

Etat civil

demarche

La Commune de Cabriès vous accompagne lors de vos évènements :

  • Mariage : vous devez prendre un rendez-vous à la Mairie Annexe de Calas pour constituer votre dossier et arrêter une date.
  • Baptême civil : vous rendre à la mairie Annexe de Calas avec les documents suivants : extrait d’acte de naissance de l’enfant, le livret de famille des parents, la carte d’identité ou le livret de famille du parrain et de la marraine et un justificatif de domicile pour constituer le dossier et arrêter une date.

Lire la suite : Etat civil


Elections

elections Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La mairie informe par courrier de l’inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière.

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement effectué pour organiser la journée défense et citoyenneté.

L'adresse prise en compte pour l'inscription du nouvel électeur est celle qui a été indiquée lors du recensement.

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Cimetière

cimetiere Pour toute demande de travaux à effectuer sur votre concession dans un des trois cimetières de la commune, (travaux de marbrerie ou ouverture de caveau) vous devez demander une autorisation au bureau des cimetières en mairie Annexe de Calas.

Pour l'achat d'une concession ou d'un emplacement dans le columbarium (à Calas), vous devez en faire la demande au bureau des cimetières en mairie Annexe de Calas.

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