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La divagation des chiens et la loi

Les chiens échappent d'eux-mêmes assez volontiers à la surveillance de leur maître pour aller se livrer en toute liberté à des pratiques naturelles qui leur sont agréables. La loi s'efforce de limiter la divagation des  animaux pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Une raison de plus pour que les maîtres prennent leurs dispositions !
 

 

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a, entre autres mesures, renforcé les pouvoirs des maires concernant la divagation des chiens et des chats grâce à diverses modifications du code rural.

CODE RURAL - EXTRAIT CONCERNANT LA DIVAGATION

Article L211-19-.

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article L211-2.

Les maires prennent toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L211-2.

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

 

Définition des chiens et des chats en état de divagation (article L. 211-23 du code rural modifié par la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 125, art. 156)


Le cas des chiens : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.


Le cas des chats : Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

MEMO

A ce titre un chien est considérée comme divaguant :

  • Lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
  • Lorsqu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler.
  • Lorsqu’il est éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100m.
  •  Lorsqu’il est abandonné et livré à son seul instinct.

Conditions de circulation des chiens :

  • Etre vacciné (rage facultatif selon les régions et les années).
  • Etre identifié.
  • Etre sous la surveillance expresse du propriétaire.

Tout propriétaire de chien doit être en mesurer de justifier de ces impératifs (carnet de santé, certificat européen, identification, etc.).Tout dommage causé est à la charge de la personne qui détient la garde de l’animal divaguant. Il sera également à la charge du propriétaire de palier toutes les dépenses liées à la « récupération » de l’animal, sa mise en fourrière, son transport, etc.

 Sanction :

La répression de la divagation a pour but de prévenir de dommages matériels ou humains que pourraient causer des chiens laissés sans surveillance

Intitulée de  l'infraction : "" Personne laissant divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes; "" Prévu et réprimé par l'article R 622-2 du code pénal.  Cas 2 : 35 euros

Conclusion :

Il appartient à chacun de jouer la carte de la prudence; personne ne souhaite voir son gentil toutou finir à la fourrière pour une mauvaise affaire de « divagation » après l’avoir perdu.